Report: Corporate Retaliation Against Consumers: The Status of Strategic Lawsuits Against Public Participation (SLAPPs) in Canada
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Executive Summary
This report examines the phenomenon of Strategic Lawsuits Against Public Participation (SLAPPs) in Canada. SLAPPs are lawsuits or the threat of a lawsuit, directed against consumers or individual citizens when they publicly criticize products or services or advocate for change. The lawsuit usually takes the form of an action for defamation.
The purpose of a SLAPP is to intimidate the target of the lawsuit into silence. By moving a dispute into the legal arena, the consumer is immediately placed on the defensive for exercising a right to complain and faced with the prospect of legal costs as well as potential liability if the suit is lost. As a result, many SLAPPs may fly under the public radar, as the threat of a SLAPP may intimidate its target into withdrawing the public complaint or criticism.
The report describes a number of lawsuits or threats of a lawsuit in Canada that fit the definition of a SLAPP. This evidence suggests that SLAPPs are very much a Canadian phenomenon and have been initiated against consumers for public criticism of products or services as well as against individuals for advocating on environmental issues.
The report briefly analyses the constitutional questions raised by SLAPPs and draws comparisons to the constitutional and judicial treatment of SLAPPs in the United States. Targets of SLAPPs and some legal analysts have suggested that SLAPPs infringe on the freedom of expression rights outlined the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Unlike the United States, legal actions between non-governmental parties (which is the form of most SLAPPs) have not had the protection of the Charter. The report examines two cases that have made strong statements about the consumer’s right of free speech, suggesting that there may be a widening of the application of the Charter to cases involving consumer free speech.
Finally the report examines legislative responses to SLAPPs in Canada and the United States. A number of U.S. states have enacted anti-SLAPP legislation. Canada has a much more limited experience with anti-SLAPP legislation. British Columbia is the only province to have enacted anti-SLAPP legislation, which is was in force only for a short period before repeal by an incoming provincial government.
The report concludes by suggesting that SLAPPs require a legislative response. The evidence suggests that the SLAPP phenomenon is very much alive in Canada. An understanding of the purpose behind SLAPPs and the nature of the legal process indicate that judicial responses are not adequate to protect consumers from the damaging effects of SLAPPs. Because SLAPPs ultimately engage the critically important right of freedom of expression, a legislative response is warranted.
The report offers some analysis of what the components of anti-SLAPP legislation in Canada should contain. Such components would include: mechanisms for early dismissal of a SLAPP, a mandatory cost provision for successful defendants of SLAPP suits on a solicitor and client basis, providing a defence to defamation actions and defining a right of public participation.
Sommaire
Ce rapport a pour objet le phénomène des actions stratégiques contre la participation aux affaires publiques (ASPAP) au Canada. Les ASPAP sont des procès ou des menaces de procès, dirigés contre des consommateurs ou des citoyens qui critiquent publiquement des produits ou des services ou plaident pour un changement. Le procès prend généralement la forme d’une action en diffamation.
L’objectif d’une ASPAP consiste à intimider la(les) personne(s) visées par le procès et à la(les) réduire au silence. Le litige étant transféré devant les tribunaux, le consommateur est tout de suite sur la défensive pour faire valoir ses droits et déposer une plainte. Il doit s’attendre à assumer non seulement des frais de justice mais aussi une éventuelle responsabilité s’il perd son procès. Par conséquent, de nombreuses ASPAP peuvent passer inaperçues, étant donné que la menace d’une ASPAP peut intimider la(les) personne(s) visée(s) et la(les) contraindre à retirer sa(leur) plainte ou critique.
Le rapport décrit plusieurs procès ou menaces de procès au Canada qui répondent à la définition d’une ASPAP. Ces différents témoignages semblent suggérer que les ASPAP constituent un véritable phénomène canadien et ont été mises en œuvre non seulement contre les consommateurs afin de les dissuader de critiquer publiquement des produits ou des services, mais aussi contre les particuliers afin de les interdire de défendre l’environnement.
Le rapport analyse brièvement les questions constitutionnelles que soulèvent les ASPAP et dresse des comparaisons avec le traitement constitutionnel et juridique des ASPAP aux États-Unis. Les personnes concernées par les ASPAP et quelques analystes juridiques estiment que les ASPAP transgressent le droit à la liberté d’expression tel qu’il est mentionné dans la Charte canadienne des droits et libertés. Contrairement aux États-Unis, les poursuites entre les parties non gouvernementales (qui constituent la majorité des ASPAP) ne sont pas régies par la Charte. Le rapport examine deux cas dans lesquels le droit à la liberté d’expression du consommateur a revêtu une part importance dans le procès et semble suggérer qu’il soit possible que l’application de la Charte puisse s’appliquer aux affaires touchant à la liberté d’expression du consommateur.
Enfin le rapport examine les solutions législatives aux ASPAP au Canada et aux États-Unis. Plusieurs États américains ont promulgué des lois anti-ASPAP. Le Canada ne dispose que d’une expérience limitée en matière de législation anti- ASPAP. La Colombie-Britannique est la seule province à avoir édicté une loi anti- ASPAP. Celle-ci n’a été en vigueur que pour une courte durée seulement avant son annulation par un nouveau gouvernement provincial.
En guise de conclusion, le rapport suggère la création d’une solution législative visant les ASPAP. Les témoignages aboutissent à la même conclusion : le phénomène des ASPAP est très présent au Canada. Les objectifs des ASPAP et la nature des procédures judiciaires indiquent que les solutions juridiques ne sont pas suffisantes pour protéger les consommateurs des effets dévastateurs causés par les ASPAP. Étant donné que les ASPAP enfreignent de toute évidence le droit, essentiel, à la liberté d’expression, une réponse législative est justifiée.
Le rapport offre une analyse des éléments devant figurer dans une loi anti-ASPAP au Canada. Ces éléments sont les suivants : des mécanismes pour le rejet précoce d’une ASPAP, des dispositions obligatoires quant aux honoraires pour les défendeurs qui ont gagné leur procès selon une base avocat-client, la possibilité d’assurer une défense contre toute diffamation et la définition du droit à la participation aux affaires publiques.