Report: Consumer Privacy and State Security: Losing Our Balance
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EXECUTIVE SUMMARY
Canadian citizens and consumers are facing an unprecedented challenge to their privacy rights. State security measures implemented in Canada since the terrorist attacks of September 11, 2001 have seriously reduced these privacy rights. There has been little public debate over the public policy and legal changes made in Canada to support the “war on terrorism”. However, these changes have made Canadians’ privacy rights possible “collateral damage” in this war. Canadians seem largely unaware of these measures and still supportive of government efforts to quell terrorist threats.
Nevertheless, Canadians are protective of many privacy rights that are necessarily or unnecessarily compromised in seeking to boost national security. These include the right and expectation that their movements and other clues they give about themselves as they purchase and live their way through life will not systematically be made available to government. They continue to have an expectation of privacy in their personal communications, whether these are conducted over the phone or over the Internet. They do not like surveillance of their daily activities. They do not appreciate business helping the government to collect profiles of their consumer habits. In short, they do not accept that their personal privacy necessarily must be compromised to increase national security. Above all, they are concerned that the Canadian government will allow the sharing of their personal information with other countries, especially the United States.
This report examines three challenges to Canadian privacy rights posed by the new security agenda of government and business. First, it looks at legal requirements that rely upon, or that risk, a systematic violation of usual privacy rights, including: the collection, use and disclosure of airline flight information; the outsourcing of personal information processing to entities subject to the USA PATRIOT Act; and the information requirements of the US VISIT traveler information program. Second, the report examines the increase in surveillance technologies of all kinds that has been hastened and expanded by national security concerns, including: interception of private communications; national identity cards/biometrics; and closed-circuit television and video surveillance of the public. Third, the report focuses on marketplace-driven and -assisted potential privacy violations, including: radio-frequency identification; datamining; and, finally, the virtual conscription of Canadian business into being “agents of the state” to collect and process “suspicious” data on Canadians.
The Report includes significant national polling results of Canadians’ attitudes towards, and knowledge of privacy and national security conflicts. The poll reveals Canadians wish to assist with national security efforts but are unclear on the trade-offs with personal privacy involved. The poll finds, significantly, that most Canadians expect a similar treatment of their privacy rights even in the new post 9/11 world.
The costs of reducing privacy rights to increase state security, both financial and in terms of lost confidence in business and government, has the potential to be large and appears to be growing. The report concludes with calls for increased accountability of government and business in this “balancing” of privacy rights and security measures.
SOMMAIRE
Les citoyens et les consommateurs canadiens doivent faire face à un défi sans précédent concernant les droits de la protection de leurs renseignements personnels. Les mesures de sécurité nationale mises en place au Canada depuis les attaques terroristes du 11 septembre 2001 ont sérieusement restreint ces droits. Les débats sur la politique publique et les changements juridiques effectués au Canada visant à appuyer « la guerre contre le terrorisme » sont rares. Néanmoins, ces changements aux fins de cette guerre peuvent causer d’éventuels « dommages collatéraux » aux droits de la protection des renseignements personnels des Canadiens. La plupart des Canadiens semblent ignorer ces mesures et approuvent encore les efforts du gouvernement visant à dissiper toute menace terroriste.
Cependant, les Canadiens protègent de nombreux droits de la protection des renseignements personnels qui sont nécessairement ou inutilement compromis aux fins d’une meilleure sécurité nationale. Ces droits comprennent le droit et la présomption que leurs mouvements et toute autre information qu’ils communiquent lors d’achats et dans leur vie quotidienne ne seront pas systématiquement mis à la disposition du gouvernement. Ils continuent de croire que leurs communications personnelles sont protégées, que ce soit par téléphone ou par Internet. Ils n’aiment pas la surveillance de leurs activités quotidiennes. Ils n’apprécient pas les entreprises qui aident le gouvernement à dresser le profil de leurs habitudes en matière de consommation. En bref, ils n’acceptent pas que la protection de leurs renseignements personnels soit nécessairement compromise dans le but d’améliorer la sécurité nationale. Ce qui les inquiète le plus est le fait que le gouvernement canadien puisse permettre le partage de leurs renseignements personnels avec d’autres pays, surtout les États-Unis.
Ce rapport examine trois questions relatives aux droits de la protection des renseignements personnels canadiens que pose le nouvel ordre du jour en matière de sécurité établi par le gouvernement et les entreprises. Tout d’abord, il étudie les prescriptions d’une loi fondées sur, ou posant le risque de, la violation systématique des droits au respect de la vie privée habituels, dont : la collecte, l’utilisation et la divulgation de l’information des vols des compagnies aériennes, la sous-traitance du traitement des renseignements personnels confiée aux entités assujetties au Patriot Act (Loi patriote) des États-Unis, et les renseignements qu’exige le US VISIT traveler information program (programme d’information du voyageur visitant les États-Unis). Le rapport aborde ensuite l’augmentation des technologies de surveillance de tout genre qui ont été dépêchées et dont le nombre s’est multiplié suite aux inquiétudes quant à la sécurité nationale, dont : l’interception des communications privées, la carte d’identité nationale/biométrie, la télévision en circuit fermé et la surveillance vidéo du public. Finalement, le rapport souligne les violations possibles du respect de la vie privée que le marché génère et multiplie, y compris : l’identification des fréquences radio, l’exploration des données, et pour conclure, la conscription virtuelle des entreprises canadiennes comme « agents d’état » recueillant et traitant les données « suspectes » des Canadiens.
Le rapport inclut les résultats de sondages nationaux significatifs sur les attitudes des Canadiens concernant la connaissance du respect de la vie privée et des conflits de sécurité nationaux. Le sondage révèle que les Canadiens souhaitent participer aux efforts visant une sécurité nationale plus efficace mais sont incertains des compromis affectant le respect de leur vie privée. Le sondage montre, de manière significative, que la plupart des Canadiens s’attendent à un traitement similaire des droits au respect de leur vie privée, même après les évènements du 11 septembre.
Les coûts affaiblissant les droits du respect à la vie privée aux fins d’une sécurité nationale plus efficace, que ce soit du point de vue financier et de celui de la perte de confiance dans les entreprises et le gouvernement, peuvent être importants et pourraient croître. En guise de conclusion, le rapport appelle à une plus grande responsabilité du gouvernement et des entreprises afin de préserver l’« équilibre » entre les droits de la protection des renseignements privés et les mesures de sécurité.